Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 4 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout abonnement souscrit par une structure organisatrice d'accueils collectifs de mineurs (collectivité, établissement public, association, organisateur privé), ci-après « la structure », auprès d'Efoé Sossouvi — Yes Concept, éditeur d'ACMOS STUDIO, ci-après « l'éditeur ». Un devis, un bon de commande ou une convention signés par les deux parties prévalent sur les présentes conditions.

1. Objet et description du service

ACMOS STUDIO est une application en ligne de professionnalisation et de conformité pour les accueils collectifs de mineurs : contenus réglementaires sourcés, outils de pilotage, protocoles de premiers secours, ressources d'activités, fiches de poste et outil d'évaluation, parcours de formation, modèles de documents, prompts et workflows à utiliser dans l'outil d'intelligence artificielle de la structure. L'application n'intègre aucune intelligence artificielle et ne remplace pas un logiciel de gestion des inscriptions et de la facturation.

2. Accès

• L'éditeur remet à la structure un code et un mot de passe « structure », utilisés par toute l'équipe, ainsi qu'un mot de passe propre à chacune des fonctions Direction et Coordinateur.
• La structure garde ces accès confidentiels et ne les communique qu'aux personnes autorisées. Elle demande sans délai leur réinitialisation en cas de perte ou de départ d'une personne qui les connaissait.
• Les pages Urgence et Santé restent accessibles sans connexion, pour des raisons de sécurité.

3. Utilisation

• Les données saisies dans l'application sont enregistrées sur l'appareil utilisé. La structure en reste responsable et les sauvegarde au besoin (export du pilotage) ; sur un poste partagé, l'option « Ordinateur partagé » efface les données à la déconnexion.
• La structure s'interdit de saisir des données de santé ou des données nominatives d'enfants dans un outil d'intelligence artificielle extérieur à partir des prompts proposés.
• Les contenus sont réservés à l'usage interne de la structure et de ses équipes ; leur revente ou leur diffusion publique est interdite.

4. Prix, facturation et paiement

• Prix : 590 € hors taxes par an et par structure, sauf conditions particulières figurant au devis.
• L'abonnement est souscrit pour 12 mois à compter de la remise des accès. Il est renouvelé sur commande de la structure ; à défaut, les accès sont désactivés à son échéance.
• La facture est émise à la commande. Pour les personnes publiques, le paiement intervient par mandat administratif dans le délai légal de 30 jours, la facture étant déposée sur Chorus Pro ; pour les autres structures, dans les 30 jours suivant la facture.
• Tout retard de paiement d'une structure de droit privé entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Pour les personnes publiques, le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par les articles L2192-13 et R2192-31 et suivants du Code de la commande publique.
• Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
• En cas de retard de paiement, l'éditeur peut en outre suspendre l'accès après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

5. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 30 jours après une mise en demeure. À la fin de l'abonnement, les comptes de connexion sont supprimés ; les données présentes sur les appareils de la structure restent sous son contrôle.

6. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'application 7 jours sur 7, hors maintenance et incidents des hébergeurs. Les contenus sont mis à jour en fonction de l'évolution de la réglementation ; la date de vigueur des textes cités est indiquée dans l'application.

7. Responsabilité

• Les contenus réglementaires sont fournis à titre d'information, avec leur source. Ils ne remplacent ni les textes officiels, ni les consignes du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), auquel la structure se réfère en cas de doute.
• Les protocoles de premiers secours sont un outil de révision et de guidage terrain ; ils ne remplacent pas une formation aux premiers secours.
• La structure reste seule responsable de l'organisation de ses accueils, du respect de la réglementation et des décisions prises par ses équipes.
• La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant de l'abonnement de l'année en cours, sauf faute lourde ou dommage corporel.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les comptes de connexion de ses agents, la structure et l'éditeur sont liés par l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD).

9. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère à la structure un droit d'utilisation personnel et non exclusif de l'application pour sa durée. Les documents que la structure produit avec l'application (courriers, projets, bilans) lui appartiennent.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

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